Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un état de frais de l’avocat est-il une pièce justificative suffisante pour permettre au comptable public de la commune condamnée de payer les frais irrépétibles et les dépens ?

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NON : s'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens ou aux frais irrépétibles, conformément à la rubrique 1521 du décret n° 2022-505 du 23 mars 2022, sont requis une copie de la décision de justice, ainsi qu'un état exécutoire des dépens ou une ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.

S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens ou aux frais irrépétibles, conformément à la rubrique 1521 du décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 précité, sont requis une copie de la décision de justice, ainsi qu'un état exécutoire des dépens ou une ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

1521

Paiement des condamnations aux dépens.

1

Copie de la décision de justice.

2

Etat exécutoire des dépens.

Ou

Ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

 

Paiement de frais irrépétibles.

 

Copie de la décision de justice qui condamne la collectivité au paiement de frais irrépétibles.

Aussi, un état de frais d'avocat ne saurait constituer une pièce justificative valable.

Par ailleurs, l'article 702 du code de procédure civile dispose que « Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire. »

Par conséquent, au regard de ces deux dispositions, le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.

SOURCE : réponse du Ministère auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, à la question écrite n° 02531 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 29/12/2022 - page 6842.

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