Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une directive non transposée dans les délais a-t-elle un effet direct ?

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Dans un arrêt d'Assemblée en date du 30 octobre 2009, le Conseil d'Etat, abandonnant sa jurisprudence « Cohn-Bendit » du 22 décembre 1978, considère que tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires. La Haute Assemblée précise également dans son arrêt les règles de la preuve devant le juge administratif en matière de discrimination dans la fonction publique.


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