Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un décret rectifiant le code des marchés publics a été publié au journal officiel du 30 novembre 2004

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Instauration d'un seuil de 4.000 euros hors taxes permettant aux acheteurs publics, s'ils le souhaitent, de s'exonérer de publicité et de mise en concurrence préalable.


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