Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quel est le point de départ du délai de retrait de quatre mois de la décision de réintégration d’un agent dont la révocation confirmée en appel fait l'objet d'un pourvoi en cassation ?


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables