Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un agent de service d'école maternelle peut-il prendre ses congés uniquement pendant les vacances ?

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Dans un arrêt du 25 septembre 2009, le Conseil d'Etat précise que porte atteinte aux droits syndicaux d'un agent de service d'école maternelle (ATSEM), trésorière du syndicat des employés territoriaux de la commune, le maire de la commune employeur qui, sans préciser en quoi les nécessités de service durant la période sollicitée justifieraient son refus, l'oblige à prendre systématiquement ses congés de formation syndicale (4 jours en l'espèce) pendant les périodes de congés scolaires.