Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge administratif du contrat et celui du référé précontractuel peuvent-il statuer au-delà des demandes des parties ?

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OUI : le juge administratif saisi en contestation de la validité d’un contrat dans le cadre d’un recours « Tarn et Garonne » peut prononcer l’annulation totale ou partielle du contrat alors même que le requérant n'a expressément demandé que sa résiliation. Le juge des référés précontractuels peut prononcer l'annulation de la procédure de passation du marché alors qu’il ne lui a été demandé que la suspension de celle-ci. 

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