Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un tableau réalisé par Maître ICARD résume les modalité de calculs des principaux délais de recours contentieux à connaître si vous pratiquez le droit des étrangers !

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité
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Pour vous y retrouver en matière de computation des délais de recours contentieux à connaître en droit des étrangers, je vous propose un tableau résumant les différents délais de départ de France, de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et les obligations de durée d'instruction du dossier par le juge administratif que vous devez absolument connaître pour sécuriser vos procédures.

J'ai ainsi recensé de manière non exhaustive 14 types de procédure et identifié tous les articles du CESEDA et du CJA correspondant.

Enfin, j'ai différencié les délais francs et les délais non francs.

Je vous en souhaite une bonne lecture.

Délais non francs

Le délai non franc expire le dernier jour à vingt-quatre heures sans aucun allongement possible car le jour de la notification est comptabilisé, contrairement au délai franc qui lui se termine le lendemain de l'échéance, car il ne commence à courir que le lendemain du jour de la notification de l'acte. Conseil d'Etat, 15 mars 1999, Pascal, requête n° 200615.

Type de décision

Départ

Recours

Instruction

Formation

1

OQTF sans délai 1°, 2°, 4° L..611-1 CESEDA

Immédiat

48 h suivant la notification de la mesure L.614-6 du CESEDA

6 semaines à compter de la saisine L.614-5 CESEDA

Juge unique

2

OQTF sans délai 3°, 5° ou 6° L..611-1 CESEDA

Immédiat

48 h suivant la notification de la mesure L.614-6 du CESEDA

3 mois

L.614-4 CESEDA

Formation collégiale

3

OQTF sans délai pour l’étranger détenu devant faire l’objet d’une libération proche

Détenu

48 h à compter de l’information président du tribunal administratif ou magistrat désigné.

L.614-15 du CESEDA

8 jours à compter de l’information du tribunal L.614-15 du CESEDA

Juge unique

4

OQTF et autres mesures d’éloignement (sauf expulsion) assortie d’une assignation ou d’une rétention L.731-1 CESEDA

Retenu

48 h suivant la notification de la mesure L.614-8 du CESEDA

96 h à compter expiration délai recours L.614-9 du CESEDA

Juge unique

5

OQTF étranger placé en rétention en cours d'instance L.731-1 CESEDA

Retenu

48 h suivant la notification de la mesure L.614-8 du CESEDA

144 h à compter de la notification de la décision par l'autorité administrative au tribunal.

L.614-9 du CESEDA

Juge unique

6

Transfert Dublin III si étranger retenu ou assigné à résidence

48 h L.572-2 CESEDA

48 h suivant la notification de la décision L.572-6 CESEDA

96 h à compter expiration délai recours L.614-9 du CESEDA

Juge unique

7

Décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, contre les décisions de transfert prononcées à la frontière. R.777-1 CJA

Maintenu dans une zone d'attente

R.777-1-2 CJA

48 h à compter de la notification à l'étranger de la décision R.777-1-1 CJA

72 h à compter de la saisine

 R.777-1-5 CJA

Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné

Délais francs

Le délai franc se compte en mois de quantième à quantième, le jour de la notification ou de la publication ne compte pas (dies a quo) et le jour de l'échéance non plus (dies ad quem). Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le recours peut être déposé le premier jour ouvrable suivant. Par exemple pour une décision notifiée par LRAR le 12 décembre 2022 à 10 heures 30, le délai commencera à courir le 13 décembre 2022 à 0 heure et expirera le 13 février 2023 à 0 heure, le recours pouvant être introduit dans la journée du 13 février 2023.

Le délai de quinzaine est un délai franc qui expire le 15ème jour suivant l’acte qui le déclenche. Le fait qu'il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié conduit à ce qu'il soit prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 mars 2002, 236245, inédit au recueil Lebon

Le délai de 15 jours imparti par l'article L. 523-1 du code de justice administrative (CJA) pour faire appel devant le Conseil d'Etat d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif rendue sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du même code est un délai franc. Ce délai est interrompu, en vertu de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant son expiration, l'article 40 du même décret spécifiant que, le cas échéant, la date à prendre en compte est celle de l'expédition de la lettre demandant le bénéfice de l'aide juridictionnelle. En l'espèce, le délai d'appel d'une ordonnance notifiée le 23 août 2011 courrait donc jusqu'au 8 septembre suivant. La requérante n'ayant sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle que le 9 septembre, et formé appel devant le Conseil d'Etat que le 23, sa requête est tardive. Conseil d'État, , 03/10/2011, 352986

 

Type de décision

Départ

Recours

Instruction

Formation

8

OQTF avec délai de départ volontaire L.611-1 CESEDA

30 jours

L.612-1 CESEDA

30 jours suivant la notification de la décision

L.614-4 CESEDA

3 mois à compter de la saisine

 

L.614-4 CESEDA

Formation collégiale

9

OQTF avec délai de départ volontaire 1°,2° ou 4° L.611-1 CESEDA

30 jours

L.612-1 CESEDA

15 jours suivant la notification de la décision

L.614-5 CESEDA

6 semaines à compter de la saisine L.614-5 CESEDA

Juge unique

10

Transfert Dublin III

L571-1 CESEDA

15 jours

L.572-2 CESEDA

15 jours suivant la notification de la décision  L.572-5  CESEDA

 

15 jours à compter de la saisine du président du tribunal  L.572-5  CESEDA

Juge unique

11

Remises Schengen/accords bilatéraux

L.621-1 à L.621-7 R.621-5 à R.621-14 CESEDA

 

2 mois

R.421-1 du CJA

-

Formation collégiale

12

Arrêté de reconduite d’office Schengen

L.621-1 à L.621-7 R.621-5 à R.621-14 CESEDA

 

2 mois

R.421-1 du CJA

-

Formation collégiale

13

Arrêté d’expulsion étranger résidant en France

 

2 mois à compter de la notification de l'arrêté L632-5 CESEDA

R.421-1 du CJA

-

Formation collégiale

14

Arrêté d’expulsion étranger résidant hors de France

 

4 mois à compter de la notification de l'arrêté

 

Formation collégiale

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