Pour vous y retrouver en matière de computation des délais de recours contentieux à connaître en droit des étrangers, je vous propose un tableau résumant les différents délais de départ de France, de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et les obligations de durée d'instruction du dossier par le juge administratif que vous devez absolument connaître pour sécuriser vos procédures.
J'ai ainsi recensé de manière non exhaustive 14 types de procédure et identifié tous les articles du CESEDA et du CJA correspondant.
Enfin, j'ai différencié les délais francs et les délais non francs.
Je vous en souhaite une bonne lecture.
Délais non francs |
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Le délai non franc expire le dernier jour à vingt-quatre heures sans aucun allongement possible car le jour de la notification est comptabilisé, contrairement au délai franc qui lui se termine le lendemain de l'échéance, car il ne commence à courir que le lendemain du jour de la notification de l'acte. Conseil d'Etat, 15 mars 1999, Pascal, requête n° 200615. |
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Type de décision |
Départ |
Recours |
Instruction |
Formation |
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1 |
OQTF sans délai 1°, 2°, 4° L..611-1 CESEDA |
Immédiat |
48 h suivant la notification de la mesure L.614-6 du CESEDA |
6 semaines à compter de la saisine L.614-5 CESEDA |
Juge unique |
2 |
OQTF sans délai 3°, 5° ou 6° L..611-1 CESEDA |
Immédiat |
48 h suivant la notification de la mesure L.614-6 du CESEDA |
3 mois L.614-4 CESEDA |
Formation collégiale |
3 |
OQTF sans délai pour l’étranger détenu devant faire l’objet d’une libération proche |
Détenu |
48 h à compter de l’information président du tribunal administratif ou magistrat désigné. L.614-15 du CESEDA |
8 jours à compter de l’information du tribunal L.614-15 du CESEDA |
Juge unique |
4 |
OQTF et autres mesures d’éloignement (sauf expulsion) assortie d’une assignation ou d’une rétention L.731-1 CESEDA |
Retenu |
48 h suivant la notification de la mesure L.614-8 du CESEDA |
96 h à compter expiration délai recours L.614-9 du CESEDA |
Juge unique |
5 |
OQTF étranger placé en rétention en cours d'instance L.731-1 CESEDA |
Retenu |
48 h suivant la notification de la mesure L.614-8 du CESEDA |
144 h à compter de la notification de la décision par l'autorité administrative au tribunal. L.614-9 du CESEDA |
Juge unique |
6 |
Transfert Dublin III si étranger retenu ou assigné à résidence |
48 h L.572-2 CESEDA |
48 h suivant la notification de la décision L.572-6 CESEDA |
96 h à compter expiration délai recours L.614-9 du CESEDA |
Juge unique |
7 |
Décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, contre les décisions de transfert prononcées à la frontière. R.777-1 CJA |
Maintenu dans une zone d'attente R.777-1-2 CJA |
48 h à compter de la notification à l'étranger de la décision R.777-1-1 CJA |
72 h à compter de la saisine R.777-1-5 CJA |
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné |
Délais francs |
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Le délai franc se compte en mois de quantième à quantième, le jour de la notification ou de la publication ne compte pas (dies a quo) et le jour de l'échéance non plus (dies ad quem). Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le recours peut être déposé le premier jour ouvrable suivant. Par exemple pour une décision notifiée par LRAR le 12 décembre 2022 à 10 heures 30, le délai commencera à courir le 13 décembre 2022 à 0 heure et expirera le 13 février 2023 à 0 heure, le recours pouvant être introduit dans la journée du 13 février 2023. Le délai de quinzaine est un délai franc qui expire le 15ème jour suivant l’acte qui le déclenche. Le fait qu'il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié conduit à ce qu'il soit prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 mars 2002, 236245, inédit au recueil Lebon Le délai de 15 jours imparti par l'article L. 523-1 du code de justice administrative (CJA) pour faire appel devant le Conseil d'Etat d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif rendue sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du même code est un délai franc. Ce délai est interrompu, en vertu de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant son expiration, l'article 40 du même décret spécifiant que, le cas échéant, la date à prendre en compte est celle de l'expédition de la lettre demandant le bénéfice de l'aide juridictionnelle. En l'espèce, le délai d'appel d'une ordonnance notifiée le 23 août 2011 courrait donc jusqu'au 8 septembre suivant. La requérante n'ayant sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle que le 9 septembre, et formé appel devant le Conseil d'Etat que le 23, sa requête est tardive. Conseil d'État, , 03/10/2011, 352986 |
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Type de décision |
Départ |
Recours |
Instruction |
Formation |
8 |
OQTF avec délai de départ volontaire L.611-1 CESEDA |
30 jours L.612-1 CESEDA |
30 jours suivant la notification de la décision L.614-4 CESEDA |
3 mois à compter de la saisine
L.614-4 CESEDA |
Formation collégiale |
9 |
OQTF avec délai de départ volontaire 1°,2° ou 4° L.611-1 CESEDA |
30 jours L.612-1 CESEDA |
15 jours suivant la notification de la décision L.614-5 CESEDA |
6 semaines à compter de la saisine L.614-5 CESEDA |
Juge unique |
10 |
Transfert Dublin III L571-1 CESEDA |
15 jours L.572-2 CESEDA |
15 jours suivant la notification de la décision L.572-5 CESEDA
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15 jours à compter de la saisine du président du tribunal L.572-5 CESEDA |
Juge unique |
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11 |
Remises Schengen/accords bilatéraux |
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2 mois |
- |
Formation collégiale |
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12 |
Arrêté de reconduite d’office Schengen |
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2 mois |
- |
Formation collégiale |
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13 |
Arrêté d’expulsion étranger résidant en France |
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2 mois à compter de la notification de l'arrêté L632-5 CESEDA |
- |
Formation collégiale |
14 |
Arrêté d’expulsion étranger résidant hors de France |
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4 mois à compter de la notification de l'arrêté |
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Formation collégiale |