EN BREF : ce serait vraiment dommage d’être déclaré irrecevable par ordonnance présidentielle du tribunal de votre recours, du fait du dépassement de son délai de notification.
De plus, ce n’est pas très compliqué d’écrire une lettre de notification de recours comme le démontre le modèle de lettre de notification de recours proposée ci-dessous.
Comme vous le savez certainement si faisant partie des 10000 visiteurs / jour de mon site internet, vous êtes un lecteur assidu de mes chroniques quotidiennes de droit public – rubrique « urbanisme ».
En effet, le requérant qui conteste une décision d’urbanisme doit pour être recevable, justifier avoir notifier son recours à l’auteur de la décision (maire, Etat …) et au titulaire du permis de construire (pétitionnaire) dans un délai de 15 jours francs à compter du jour du dépôt du déféré préfectoral ou du recours administratif ou contentieux.
Un délai de 15 jours francs ne tient donc pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, en l’espèce la date de dépôt du recours administratif ou de la requête ou du déféré préfectoral, ni du jour de leur échéance.
Si le délai s’achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi.
De même si le délai s'achève un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant jour jusqu’à minuit.
La date de notification de l'autorisation à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Ainsi, par exemple, pour un recours administratif ou un recours contentieux reçu par l’administration ou le greffe du tribunal administratif le vendredi 25 novembre 2022, le délai de notification commencera à courir le samedi 26 novembre 2022 et s'achèvera le samedi 10 décembre 2022.
Comme le samedi 10 novembre 2022 n’est pas un jour ouvrable, le délai de notification du recours expirera le lundi 12 décembre 2022.
Ainsi, pour justifier d’une notification régulière des recours administratifs ou contentieux, il faudra avoir déposé la lettre de notification du recours au bureau de Poste, justifiée par la production de l’ avis d’expédition postal par lettre recommandée avec accusé de réception (date d’envoi de la lettre et non l’accusé de réception du destinataire), avant le lundi 12 décembre 2022 à minuit.
L’article R.600-1 du code de l’urbanisme dispose qu’ : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2. »
Modèle de lettre de notification de recours :
Madame ou Monsieur le Maire
(Adresse )
Date
Par LRAR n° :
OBJET : lettre de notification de recours article R.600-1 du code de l’urbanisme.
Madame, Monsieur le Maire,
Par la présente, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance qu’en application de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme, je viens de former pour le compte de mon client, M. ou Mme X , demeurant au (adresse), un recours dont vous trouverez copie ci-jointe, contre le permis de construire n° (références) que vous avez délivré à M. ou Mme Z, pour une construction à édifiée au (adresse, n° parcelle cadastrale..).
Je vous prie de croire Madame, Monsieur le Maire, à l’assurance de ma considération distinguée.
Signature
PJ : requête (date dépôt)
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Pour approfondir sur les modalités de calcul des délais :
La computation des délais de recours administratif : application pratique dans télérecours les 16 janvier 2023, 21 février 2023 et 21 mars 2023 de 14 heures à 18 heures.