Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La gratuité des soins dont bénéficient les fonctionnaires hospitaliers est-elle un avantage en nature ?

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La gratuité des soins médicaux et des médicaments dont bénéficient les agents des établissements publics de santé en application de l'article 44 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constitue un avantage en nature, alloué par l'employeur à son personnel en contrepartie ou à l'occasion du travail, qui entre dès lors dans l'assiette des cotisations au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au redressement de la dette sociale (CRDS).


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