Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire en disponibilité pour suivre son conjoint peut-il retrouver un droit au chômage ?

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Le fonctionnaire en disponibilité pour suivre son conjoint muté, a droit aux allocations chômage du fait de la fin d'un engagement à durée déterminée de quatre mois en qualité d'agent non titulaire qui le liait à son dernier employeur public auprès duquel il avait trouvé un nouvel emploi, dès lors qu'il ne pouvait pas demander sa réintégration de disponibilité à son employeur d'origine en raison de l'éloignement de cet établissement du lieu où il réside à la suite de la mutation de son conjoint, mutation qui avait justifié sa mise en disponibilité.