EN BREF : dans un arrêt en date du 02 novembre 2022, le Conseil d’Etat considère que saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision de mise à l'isolement, le juge administratif ne peut censurer l'appréciation portée par l'administration pénitentiaire quant à la nécessité d'une telle mesure qu'en cas d'erreur manifeste.
Il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que, pour suspendre l'exécution de la décision de prolongation du placement à l'isolement de M. A..., le juge des référés du tribunal administratif de Paris a retenu, comme propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par l'auteur de la décision.
Il résulte qu'en ne s'en tenant pas au seul contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur le bien-fondé des motifs de la prolongation de la mesure de placement à l'isolement de M. A..., le juge des référés du tribunal administratif de Paris a entaché son ordonnance d'une erreur de droit qui en justifie l'annulation, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi.
SOURCE : Conseil d'État, 10ème chambre, 02/11/2022, 467601, Inédit au recueil Lebon