Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un marché de travaux inférieur à 5 150 000 € HT doit-il être négocié avec ou sans formalisme ?

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Un marché public de travaux d'un montant inférieur à 5 150 000 € HT peut faire l'objet d'une négociation en respectant le formalisme prévues par les dispositions des articles 65 et 66 du code des marchés publics ou sans formalisme en application des dispositions de l'article 28 du code des marchés publics. Dans ce dernier cas la seule obligation mise à la charge du pouvoir adjudicateur sera d'annoncer son intention de négocier et d'indiquer les modalités pratiques de la négociation et notamment quels éléments de l'offre seront discutés.