Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’absence d’impartialité des auteurs du rapport de l'inspection diligentée par l'administration peut-elle entacher d'irrégularité la décision subséquente prise par la juridiction disciplinaire ?

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NON : dans un arrêt en date du 29 septembre 2021, le Conseil d’Etat estime que le rapport disciplinaire constitue une pièce du dossier produite par l'administration et soumise au débat contradictoire au vu duquel la juridiction disciplinaire se prononce et dont il appartient à cette dernière, au vu de ce débat, d'apprécier la valeur probante.

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