Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le recours « Béziers 2 » en contestation de la validité de la résiliation d’un contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles est-il recevable en cas de refus de renouvellement du contrat ?

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NON : dans un arrêt en date du 13 juillet 2022, le Conseil d’Etat considère que cette exception relative aux décisions de résiliation ne s'étend pas aux décisions de la personne publique refusant de faire application de stipulations du contrat relatives à son renouvellement.

Il s'agit alors de mesures d'exécution du contrat qui n'ont ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours.

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