Maître ICARD, avocat au Barreau de Paris vous propose une nouvelle formation de 4 heures en distanciel intitulée " Inititation au contentieux de la fonction publique" pour un coût de 180 euros HT par auditeur.
Vous trouverez ci-dessous le programme.
Les dates et heures de la formation seront fixées ultérieurement en fonction du nombre de demandes de pré-inscription.
Pour se préinscrire : ICI
PROGRAMME :
1 - Rappel succincts des règles de contentieux administratifs
- Les recours en annulation
- Les référés administratifs
- Les recours de plein contentieux
- Le répartition des compétences administrative et judiciaire
2 - Le contentieux lié à l'entrée dans la fonction publique
- Le recrutement par concours
- Les autres types de recrutement
- Le stage, le licenciement en cours et en fin de stage
- La titularisation et le classement
3 - Le contentieux lié au déroulement de la carrière de l'agent
- Les positions du fonctionnaire : détachement, disponibilité, mise à disposition...
- La réintégration des agents
- L'avancement des fonctionnaires
- L'évaluation / La notation
- La durée et les conditions de travail
4 - Le contentieux lié au cumul d’activité des agents publics
- Les activités accessoires librement autotisées
- Les activités accessoires soumises à déclaration
- Les activités accessoires soumises à autorisation
- Les activité accessoires interdites
- Le cumul emploi-retraite
5 - Le contentieux lié aux droits et aux obligations des fonctionnaires
- Les droits et les devoirs des agents
- La mutation d'office dans l'intérêt du service
- La gestion des abandons de poste
- Le temps partiel
6 - Le contentieux lié au traitement et à l’indemnisation des agents publics
- Le supplément familial
- Les indemnités de vie chère des DOM
- Le remboursement des indus de rémunération
- Les opposition à SATD
- Le paiement des primes
- Le traitement de l’agent temporairement inapte
- Les indemnités maladie en cas de placement en disponibilité d’office
- Les indemnités temporaires d’invalidité
- Les allocations chômage
7 - Le contentieux lié au statut des agents contractuels
- Les conditions de recrutement des agents contractuels
- La modification des contrats
- La gestion de carrière des agents contractuels : rémunération, redéfinition des contrats, notion de promesse dans la jurisprudence, les CDI dans la fonction publique
- La fin de contrat : le non-renouvellement de contrat (fin naturelle) et licenciement (fin conflictuelle)
8 - Le contentieux lié aux contrats de vacataire
- Les critères d’appréciation de la qualité de vacataire (nature de l’emploi, durée et rémunération)
- Les possibilité de requalification des contrats en CDD ou en CDI
9 - Le contentieux lié aux congés pour raison médicale
- Les congés de maladie, de longue durée et de longue maladie
- Les cas des accidents de travail et maladies professionnelles (CITIS)
- Le temps partiel thérapeutique
- La disponibilité d'office pour raison de santé
10 - Le contentieux lié à la sortie de la fonction publique
- La démission
- La rupture conventionnelle
- La procédure d'abandon de poste
- L'admission à la retraite
- Les cas de radiation des cadres
11 - Le contentieux lié au comportement fautif de l'agent public
- L'identification et la typologie de la faute, l'octroi et le retrait de la protection fonctionnelle
- L'insuffisance professionnelle et l'inaptitude : la préparation du dossier, les illustrations jurisprudentielles
- La suspension conservatoire
- La procédure devant le conseil de discipline
- Les niveaux de sanctions applicables
- Le cas des agents en arrêt de maladie
- Le versement des allocations chômages