Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La circonstance qu’un fonctionnaire soit placé en congé de longue maladie fait-elle obstacle a sa convocation à l’entretien d’évaluation ?

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NON : la circonstance que le fonctionnaire était en congé de longue maladie ne dispensait pas l'administration, si elle ne pouvait pas retarder la tenue de l'entretien, de le convoquer néanmoins, conformément aux dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, dans des délais lui permettant, à défaut d'entretien et dans la mesure compatible avec son état de santé, soit d'avoir un échange par visio-conférence ou par téléphone, soit de faire parvenir des observations écrites avant la date fixée.

M. B... soutient, ce qui n'est pas contesté en défense, qu'il n'a pas été convoqué à l'entretien professionnel du 21 février 2018, en méconnaissance de l'article 2 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat et de l'instruction du directeur général des finances publiques du 4 janvier 2018 sur l'entretien professionnel des agents des catégories A, B et C.

S'il ressort des pièces du dossier que durant la période au cours de laquelle devaient avoir lieu les entretiens professionnels, soit entre le 8 décembre 2017 et le 9 mars 2018, le requérant était placé en congé de longue maladie par arrêté du 12 janvier 2018, cette circonstance ne dispensait pas l'administration, si elle ne pouvait pas retarder la tenue de l'entretien, de le convoquer néanmoins, conformément aux dispositions du décret du 28 juillet 2010 précité, dans des délais lui permettant, à défaut d'entretien et dans la mesure compatible avec son état de santé, soit d'avoir un échange par visio-conférence ou par téléphone, soit de faire parvenir des observations écrites avant la date fixée.

M. B... a dès lors été privé de la garantie tenant à la convocation à son entretien professionnel. Au demeurant, l'instruction du directeur général des finances publiques du 4 janvier 2018 sur l'entretien professionnel des agents des catégories A, B et C précise, à la page 60 : « Si l'agent est absent pour maladie ou pour une durée indéterminée au moment des opérations d'entretien, il y a lieu de le convier malgré tout à l'entretien par courrier (recommandé avec AR) adressé à son domicile à une date compatible avec le calendrier de la compagne d'entretien (date limite de tenue des entretiens 2018 fixée au 9 mars 2018) ».

M. B... est, par suite, fondé à soutenir que le compte-rendu de l'entretien professionnel du 21 février 2018 est entaché d'un vice de procédure, de nature à justifier son annulation.

Conseil d'État, Assemblée, 23/12/2011, 335033, Publié au recueil Lebon

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de son compte-rendu d'entretien professionnel en date du 21 février 2018 afférant à l'année 2017 et de ses versions successives, et à demander l'annulation du jugement entrepris.

SOURCE : CAA de PARIS, 9ème chambre, 13/07/2022, 20PA04065, Inédit au recueil Lebon

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