Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public est-il créateur de droit ?

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Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. En revanche, le maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public, alors même que le bénéficiaire a informé l'ordonnateur qu'il ne remplit plus les conditions de l'octroi de cet avantage, n'a pas le caractère d'une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation. Il appartient ainsi à l'administration de corriger cette erreur et de réclamer à l'agent le reversement des sommes payées à tort.