Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les irrecevabilité de vos requêtes devant le juge administratif sont-elles toutes régularisables ?

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NON : il faut faire une différence entre les irrecevabilités insusceptibles de régularisation et les irrecevabilités susceptibles de régularisation dans le délai de recours contentieux ou sans délai dans la limite du délai fixé par la mise en demeure du juge.

Trois cas sont donc à distinguer :

- les irrecevabilités insusceptibles de régularisation : forclusion, méconnaissance de l’obligation d’exercer un recours administratif obligatoire préalable comme en matière de communication de documents administratifs, recours formé contre un acte qui ne fait pas grief comme les mesures d’ordre intérieur, absence d’intérêt donnant qualité à agir ;

- les irrecevabilités susceptibles de régularisation dans le délai de recours contentieux comme par exemple un recours non motivé ;

- les irrecevabilités susceptibles de régularisation comme par exemples le défaut de qualité à agir, le défaut de ministère d’avocat, l’omission de signature du recours, le défaut de production de la décision attaquée.

SOURCE : circulaire NOR/INT/D/04/00146/C du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 28 décembre 2004.

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