OUI : dans un arrêt date du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat considère que dans le cas où est contestée la validité d'un avenant à un marché public signé avant le 4 avril 2014, la détermination du régime de la contestation applicable est fonction de la date de signature de l'avenant et non pas de celle du marché initial qu’il modifie.
Un avenant signé après le 4 avril 2014 devant être contesté dans les conditions prévues par l’arrêt Conseil d’Etat, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, p. 70, quand bien même il modifie un contrat signé antérieurement à cette date.
En vertu de la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, la contestation de la validité des contrats administratifs par les tiers doit faire l'objet d'un recours de pleine juridiction dans les conditions définies par cette décision.
Toutefois, cette décision a jugé que le recours ainsi défini ne trouve à s'appliquer qu'à l'encontre des contrats signés à compter du 4 avril 2014, date de sa lecture, la contestation des contrats signés antérieurement à cette date continuant d'être appréciée au regard des règles applicables avant cette décision.
Dans le cas où est contestée la validité d'un avenant à un contrat, la détermination du régime de la contestation est fonction de la date de signature de l'avenant, un avenant signé après le 4 avril 2014 devant être contesté dans les conditions prévues par la décision n° 358994 quand bien même il modifie un contrat signé antérieurement à cette date.
SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20/11/2020, 428156
JURISPRUDENCE :
Conseil d’Etat, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, p. 70.