Introduction.

1

Les recours contentieux liés à la passation des marchés publics.

2

Le contentieux devant le juge de l’urgence.

2

La requête en référé précontractuel est possible jusqu’à la signature du contrat.

2

Modèle de requête aux fins de référé précontractuel.

7

La requête en référé contractuel après la signature du contrat.

11

Modèle de requête aux fins de référé contractuel.

14

La requête en référé suspension concomitamment au recours devant le juge du contrat en annulation ou en résiliation afin d’obtenir avant dire droit du juge des référés la suspension de l’exécution du contrat.

18

Modèle de requête aux fins de référé-suspension.

21

Les autres recours liés à la passation des contrats de la commande publique afin d’obtenir l’annulation ou la résiliation du marché et/ou une indemnisation.

23

Le recours de pleine juridiction devant le juge du contrat « Département Tarn et Garonne » en contestation de la validité des contrats signés à compter du 4 avril 2014 afin d’obtenir à titre principal la résiliation ou l’annulation du contrat et à titre accessoire ou complémentaire une indemnisation sous condition de délai de recours de deux mois à compter de la publication de l’avis d’attribution.

23

Le recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision d’abandonner la procédure en la déclarant sans suite.

Modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir.

27

Le recours de pleine juridiction indemnitaire devant le juge du plein contentieux tendant uniquement à une indemnisation du préjudice subi à raison de l’illégalité de la conclusion du contrat dont il a été évincé sans condition de délai de recours de deux mois à compter de la publication de l’avis d’attribution. (s’il a dépassé le délai du recours « Département Tarn et Garonne » ou s’il ne demande pas l’annulation ou la résiliation du contrat).

Modèle de recours « Département Tarn et Garonne ».

28

Modèle de requête indemnitaire de plein contentieux.

29

Les recours contentieux liés à l’exécution des contrats de la commande publique.

31

Le recours « Béziers 1 » tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution d’un marché public est étendu à tout tiers susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine (représentant de l’Etat, membres d’une assemblée délibérante…).

Modèle de recours « Béziers 1 ».

31

Le recours « Béziers 2 » du cocontractant en cas de résiliation unilatérale du marché par l'administration afin d'obtenir l’annulation de la mesure de résiliation une injonction du juge du contrat tendant à la reprise des relations contractuelles.

Modèle de recours « Béziers 2 ».

32

Les autres recours en référé du titulaire du marché.

34

Le recours en référé provision.

35

Modèle de requête aux fins de référé provision.

36

Le référé conservatoire plus communément appelé référé « mesures utiles ».

37

Trame de requête en référé conservatoire.

39

Le référé constat.

39

Le référé instruction.

40

Les réclamations effectuées dans le cadre du CCAG Travaux.

41

Modèle de mémoire en réclamation.

43

Les réclamations effectuées dans le cadre du CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services.

46

Les réclamations effectuées dans le cadre du CCAG des marchés publics de prestations intellectuelles.

48

Les réclamations effectuées dans le cadre du CCAG des  marchés publics de techniques de l'information et de la communication.

49

Les réclamations effectuées dans le cadre du CCAG des marchés publics de maîtrise d'œuvre

50

Les réclamations effectuées dans le cadre du CCAG des marchés publics industriels.

51