Disposition excluant du bénéfice de certaines indemnités les enseignants-chercheurs qui perçoivent des rémunérations complémentaires au titre de l’exercice d’une profession libérale

Indemnités liées au grade détenu et à l’exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières, les mêmes personnels pouvant par ailleurs prétendre au bénéfice d’une prime individuelle liée à la qualité de leurs activités et de leur engagement professionnel.

La disposition, qui a pour effet de priver totalement les enseignants-chercheurs exerçant une activité libérale en complément de leur activité principale du bénéfice de ces deux indemnités au seul motif qu’ils perçoivent des rémunérations complémentaires au titre de l’exercice d’une activité libérale, introduit une différence de traitement sans rapport avec l’objet du texte qui institue ces indemnités.

Au surplus, s’il était loisible au pouvoir réglementaire, en définissant le régime indemnitaire des enseignants-chercheurs, de valoriser l’engagement exclusif des enseignants-chercheurs dans leurs fonctions d’enseignement et de recherche, un tel motif n’est, en l’espèce, pas de nature à justifier la différence de traitement opérée par les dispositions attaquées en ce qui concerne l’indemnité liée au grade et l’indemnité attachée à l’exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières, entre, d’une part, les enseignants-chercheurs ayant une activité libérale, d’autre part, les enseignants-chercheurs percevant des rémunérations complémentaires à raison d’une autre activité accessoire.

Par suite, en excluant les enseignants-chercheurs du bénéfice d’indemnités liées au grade détenu et à l’exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières lorsqu’ils perçoivent des rémunérations complémentaires au titre de l’exercice d’une profession libérale, le pouvoir réglementaire a, eu égard à l’objet de ces indemnités, méconnu le principe d’égalité.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28/09/2022, 461102