Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

A quelles conditions les logements octroyés à des agents publics bénéficient-ils de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

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EN BREF : les logements octroyés à des agents publics qui participent à l'exécution d'un service public ou d'utilité générale bénéficient de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 1° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) à la triple condition que les immeubles appartiennent à l'une des catégories de personnes publiques qui sont énumérées à l'article 1382 du code général des impôts (CGI), qu'ils soient affectés à l'exécution d'un service public ou d'utilité générale et qu'ils ne soient pas productifs de revenus, fussent-ils symboliques, pour leur propriétaire.

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