EN BREF : le site internet « Les clés du social » révèle que dans l’éducation nationale seules 296 des 1 219 demandes de ruptures conventionnelles déposées entre janvier et novembre 2020 ont abouti à une signature, soit environ 24% des démarches lancées.
Le site internet « Les clés du social » relate que 428 ruptures conventionnelles auraient été conclues dans la fonction publique d’État (FPE) en 2020.
Par ailleurs, entre mars 2021 et juillet 2021 la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a enregistré 1 100 ruptures conventionnelles toujours dans la FPE.
Un chiffre en augmentation mais qui demeure modeste quand on se souvient qu’il y a près de 2,5 millions d’agents dans la FPE. Éclairages sur ces chiffres.
Le ministère de l’Éducation nationale fournit les plus forts contingents. 59% des indemnités versées dans ce cadre dans la fonction publique d’État l’ont été par ce ministère en 2020 et 61,5% en 2021.
Mais toutes les demandes ne sont pas acceptées, à cause notamment d’un coût financier trop lourd pour les administrations avec l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Ainsi, toujours dans l’éducation nationale, selon le ministère et le SGEN-CFDT, seules 296 des 1 219 demandes de ruptures conventionnelles déposées entre janvier et novembre 2020 ont abouti à une signature, soit environ 24% des démarches lancées.
La part de refus est plus élevée que la part d’acceptation. Dans la fonction publique, la rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l’agent qui souhaite en bénéficier.
SOURCE : site internet « Les clés du social » (mercredi 16 mars 2022)
TEXTES APPLICABLES :
Article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle
Décret n° 2019-1596 du même jour relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.