Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une convention de rupture conventionnelle conclue dans la fonction publique territoriale doit-elle être adressée au contrôle de légalité du préfet et ensuite à la DIRECCTE ?

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NON : pour les agents publics, le législateur n'a pas souhaité introduire un mécanisme analogue aux salariés du secteur privé, pour lesquels l'article L.1237-14 du code du travail prévoit une homologation de la convention par l'autorité administrative. Dans ce cadre, la convention de rupture conventionnelle ne fait pas partie des actes visés à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales relatif à leur transmission par l'autorité territoriale aux représentants de l'État au titre du contrôle de légalité. Elle n'a pas non plus à être transmise à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

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