OUI : dans un avis en date du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat a confirmé que le juge administratif pouvait, en toute matière, être valablement saisi, en complément de conclusions indemnitaires, de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la personne publique de mettre fin à un comportement fautif qui persiste ou d'en pallier les effets.
La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l’indemniser des conséquences dommageables de ce comportement.
Elle peut également, lorsqu’elle établit la persistance du comportement fautif de la personne publique responsable et du préjudice qu’elle lui cause, assortir ses conclusions indemnitaires de conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d’en pallier les effets.
De telles conclusions à fin d’injonction ne peuvent être présentées qu’en complément de conclusions indemnitaires.
De la même façon, le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d’une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu’il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu’en complément de conclusions indemnitaires.
SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12/04/2022, 458176, Publié au recueil Lebon (société La Closerie)