Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les services administratifs de l’employeur public  peuvent-ils se faire communiquer par des tiers les données médicales d'un agent sollicitant l'octroi ou le renouvellement d'un CITIS ?

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NON : car cela portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'agent.

La liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Ce droit requiert que soit observée une particulière vigilance dans la communication des données à caractère personnel de nature médicale.

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