Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le placement en congé de maladie du fonctionnaire ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur d'une sanction d’exclusion temporaire de fonctions à Nantes, Versailles ou Douai mais pas à Marseille !

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EN BREF : en l’absence de décision du Conseil d’Etat à propos de l’exclusion temporaire de fonctions, la jurisprudence des cours administratives d’appel n’est pas unanime. (Le Conseil d’Etat ne s’étant prononcé négativement que pour la révocation voir Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 06/07/2016, 392728 : « (…) Considérant, par ailleurs, que si Mme A...soutient que la décision de sanction serait illégale en tant qu'elle ne prévoit pas le report de sa date d'effet à l'expiration de son congé maladie, la circonstance qu'un agent soit placé en congé pour maladie ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l'entrée en vigueur d'une décision de révocation ; que, dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté ; (…)  »

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