Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La convention d’occupation d’un terrain conclue entre l’ONF et un particulier est-elle un contrat de droit privé malgré les contraintes imposées par le gestionnaire public ?

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OUI : dans un arrêt en date du 20 juillet 2022, le Conseil d’Etat considère que les stipulations d’une convention d’occupation d’un terrain permettant à l'ONF, ), gestionnaire du domaine privé, de résilier le contrat sans indemnité ni préavis dans le cas où il déciderait d'engager une procédure de cession de cette parcelle, prévoyant la possibilité pour l'ONF, d'une part, de faire réaliser des travaux de remise en état du terrain aux frais du concessionnaire et, d'autre part, habilitant ses agents à contrôler la bonne exécution par l'intéressé des obligations lui incombant; celles interdisant au concessionnaire d'élaguer, d'abattre ou d'enlever un arbre sans l'accord écrit de l'ONF et autorisant  l'établissement public à procéder à des coupes d'arbres sur le terrain et enfin celle soumettant la plantation d'arbres à autorisation écrite de l'Office, ne justifient pas que, dans l'intérêt général, cette convention relève du régime exorbitant des contrats administratifs.

En l’espèce, par une convention du 17 février 2014, l'Office national des forêts (ONF), gestionnaire du domaine privé, a autorisé M. A... C... à occuper, pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2014, un terrain situé sur le territoire de la commune de Saint-Philippe à La Réunion afin d'y établir son habitation principale.

Par lettre du 4 octobre 2016, le directeur régional de l'ONF a toutefois résilié cette convention au motif que M. A... C... n'habitait pas le terrain concédé.

Après rejet implicite de ses recours gracieux adressées au préfet de La Réunion et au directeur régional de l'ONF, M. A... C... a saisi le tribunal administratif de La Réunion d'une demande tendant à l'annulation de la décision de résiliation de la convention.

Par un jugement du 6 juin 2019, ce tribunal a rejeté sa demande, regardée comme contestant la validité de la mesure de résiliation du 4 octobre 2016 et tendant à la reprise des relations contractuelles.

Par l'arrêt attaqué du 16 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A... C... contre ce jugement.

La contestation par une personne privée de l'acte par lequel une personne publique, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève donc de la compétence du juge judiciaire.

Le juge administratif est toutefois compétent lorsque le contrat litigieux comporte une clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.

Pour juger que le contrat en litige comprenait des clauses impliquant qu'il relève du régime des contrats administratifs, et en déduire que le contentieux relatif à sa résiliation relevait de la compétence du juge administratif, la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est fondée, en premier lieu, sur les stipulations de son article 8, permettant à l'ONF de résilier le contrat sans indemnité ni préavis dans le cas où il déciderait d'engager une procédure de cession de cette parcelle, en deuxième lieu, sur celles de son article 2 prévoyant la possibilité pour l'ONF, d'une part, de faire réaliser des travaux de remise en état du terrain aux frais du concessionnaire et, d'autre part, habilitant ses agents à contrôler la bonne exécution par l'intéressé des obligations lui incombant et, en troisième lieu, sur les stipulations de l'article 3 de la convention, lequel interdisait au concessionnaire d'élaguer, d'abattre ou d'enlever un arbre sans l'accord écrit de l'ONF, autorisait l'établissement public à procéder à des coupes d'arbres sur le terrain et soumettait la plantation d'arbres à autorisation écrite de l'Office.

Aucune de ces clauses ne justifie toutefois que, dans l'intérêt général, cette convention relève du régime exorbitant des contrats administratifs.

Dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour administrative d'appel de Bordeaux a inexactement qualifié ces stipulations de la convention conclue entre l'ONF et M. A... C... et commis une erreur de droit en retenant la compétence de la juridiction administrative.

Il s'ensuit que le requérant est fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 et de l'absence d'autre clause justifiant que, dans l'intérêt général, la convention en litige relève du régime exorbitant des contrats administratifs, que la contestation de la résiliation de cette convention ressortit à la compétence du juge judiciaire.

Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de La Réunion, s'est estimé compétent pour connaître de la demande de M. A... C....

Par suite, il y a lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête d'appel, d'annuler le jugement attaqué et, statuant par la voie de l'évocation, de rejeter la demande de M. A... C... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20/07/2022, 457616, Inédit au recueil Lebon

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