Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un agent public touche 45000 euros pour 4214 heures supplémentaires effectuées en 18 mois et non compensées !

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Il appartient toujours à l'employeur public d'établir que des heures supplémentaires ont été ordonnées, réellement effectuées par un agent (règle du service fait) et qu'elle ont été totalement ou partiellement rémunérées ou récupérées. La responsabilité fautive d'une commune à raison du préjudice résultant pour un agent contractuel de l'absence de compensation de 4214 heures supplémentaires réellement effectuées du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1998 a été retenue et le préjudice de l'agent a été fixé par la Cour administrative d'appel à la somme de 45 000 euros qu'il réclamait.