Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La pathologie arthrosique anormale chez un fonctionnaire de son âge trouvant sa cause la plus probable dans ses fonctions d’élagueur peut-elle être considérée comme imputable au service ?

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NON : dans un arrêt en date du 14 avril 2022, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que des probabilités qui, même à les supposer fortes, ne permettent pas, à elles seules, d'établir légalement l'existence d'un lien direct et certain entre les pathologies arthrosiques du fonctionnaire et le service.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.

Pour contredire l'avis de la commission de réforme et l'expertise du médecin agréé de cette commission, qui conclut à l'absence de lien d'imputabilité avéré entre les arthroses du coude et de l'épaule gauches dont souffre l'intéressé et ses conditions de travail au sein de la commune de Cannes, M. B... produit, en dehors d'une attestation médicale du 8 juillet 2016 particulièrement succincte, les certificats des docteurs Cabrol, Juyaux et Jouve des 8 décembre 2016, 1er février 2017 et 1er février 2018, selon lesquels les pathologies qu'il présente, anormales chez un patient de son âge, trouvent leur cause la plus probable dans ses fonctions d'élagueur.

Toutefois, de telles conclusions ne reposent que sur des probabilités qui, même à les supposer fortes, ne permettent pas, à elles seules, d'établir légalement l'existence d'un lien direct et certain entre les pathologies arthrosiques de M. B... et le service.

Dans ces conditions, et alors qu'aucune des autres pièces médicales versées au dossier ne permet d'établir un tel lien avec certitude, le maire de la commune de Cannes n'a pas entaché les décisions contestées d'erreur d'appréciation en refusant de reconnaître l'imputabilité au service des pathologies de M. B....

SOURCE : CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 14/04/2022, 20MA04477, Inédit au recueil Lebon

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