Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les parties peuvent-elles parfois invoquer un manquement aux règles de passation d’un marché public dans un recours indemnitaire relatif à son exécution ?

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OUI : lorsque elles estiment qu’eu égard, d'une part, à la gravité de l'illégalité et, d'autre part, aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat.

Lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent, en principe, invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige.

Commet en conséquence une erreur de droit le juge du contrat qui se borne, pour écarter l'application de ce dernier, à relever une méconnaissance du seuil fixé par les dispositions du 10° du I de l'article 104 du code des marchés publics sans rechercher si la faute est particulièrement grave et si elle a été commise dans des circonstances particulières interdisant que le litige soit réglé sur le fondement du contrat.

En l’espèce, pour constater la nullité du contrat conclu par le Crédit municipal de Paris et M. A et écarter en conséquence son application, la cour administrative d'appel de Paris s'est bornée à relever que le marché avait été passé en méconnaissance du seuil de 700 000 francs (TTC) fixé par les dispositions du 10° du I de l'article 104 du code des marchés publics alors en vigueur, sans rechercher si, eu égard d'une part à la gravité de l'irrégularité et d'autre part aux circonstances dans lesquelles elle avait été commise, le litige ne pouvait être réglé sur le fondement du contrat.

En statuant ainsi, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit.

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12/01/2011, 338551, Publié au recueil Lebon (Manoukian)

JURISPRUDENCE :

CE, Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802, p. 509 dit « Béziers I » :

« Lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel. »

CE, 12 janvier 2011, Société des autoroutes du nord et de l'est de la France, n° 332126, publié au recueil Lebon :

« Lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent, en principe, invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige. Par exception, il en va toutefois autrement lorsque, eu égard, d'une part, à la gravité de l'illégalité et, d'autre part, aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat. 2) Commet en conséquence une erreur de droit le juge du contrat qui se borne, pour écarter l'application de ce dernier, à relever une méconnaissance du seuil fixé par les dispositions du 10° du I de l'article 104 du code des marchés publics sans rechercher si la faute est particulièrement grave et si elle a été commise dans des circonstances particulières interdisant que le litige soit réglé sur le fondement du contrat. »

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