NON : qui n’a pas rêvé de la possibilité pour un fonctionnaire affecté dans la froideur du nord de la France de télétravailler sur une plage ensoleillée dans le sud. Hélas dans un arrêt en date du 05 août 2022, le Conseil d’Etat a sonné le glas de ce doux rêve en validant la note de service du 21 septembre 2021 par laquelle Madame la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation a défini le régime de télétravail applicable au sein de ce ministère à compter du 4 octobre 2021. La note de service indique que le lieu du télétravail « doit permettre un retour sur site dans des délais compatibles avec un éventuel rappel sur site par l'administration, qui peut intervenir à tout moment en cas de nécessité de service ». Il faut donc que le fonctionnaire soit en mesure de revenir dans un « délai compatible » dans son service d’affectation. Tout repose donc sur l’appréciation du chef de service.
La note de service attaquée énonce : « L'agent doit déclarer le lieu d'exercice de son télétravail. Ce lieu doit permettre un retour sur site dans des délais compatibles avec un éventuel rappel sur site par l'administration, qui peut intervenir à tout moment en cas de nécessité de service ».
Cette disposition se borne à expliciter une exigence s'imposant à tout agent autorisé à télétravailler pour respecter ses obligations de service, en particulier lorsqu'en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel, une nécessité de service impose de reporter un jour télétravaillé.
Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient le requérant, la note de service attaquée n'impose pas illégalement une obligation de résidence, non prévue par décret en Conseil d'État dans les statuts des personnels du ministère chargé de l'agriculture.
Le moyen tiré de ce que la note de service, en restreignant le choix du domicile personnel des agents du ministère chargé de l'agriculture, méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, pour les mêmes motifs, qu'être écarté.
SOURCE : Conseil d'État, 7ème chambre, 05/08/2022, 457238, Inédit au recueil Lebon