Il ressort des pièces du dossier que la sanction du blâme prononcée à l'égard de M. D... est fondée sur les propos tenus lors d'une réunion de service le 11 avril 2017 à l'égard d'une de ses subordonnées, Mme A..., technicienne territoriale, responsable du service ..., par lesquels « il lui a demandé les motifs de son récent arrêt de travail ».

Si le requérant conteste avoir exprimé une telle demande, il ressort toutefois des pièces du dossier et en particulier du compte rendu de cette réunion, nécessairement validé par M. D... qui la présidait, que Mme A... indique qu'elle « ne souhaite pas communiquer les raisons de son arrêt ».

Complété par le compte rendu d'entretien d'un agent de maîtrise présent à la réunion, ces éléments établissent que le requérant ne s'est pas borné, comme il le soutient, à demander à sa subordonnée si son récent arrêt de travail avait un lien avec ses fonctions, mais a demandé les motifs de son arrêt de travail.

Le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.

Compte tenu du positionnement hiérarchique de M. D... et de son expérience de l'encadrement, la sollicitation auprès d'une subordonnée de telles informations, qui ne peuvent être obtenues que lors de procédures particulières de contrôle des arrêts de travail établies par des textes réglementaires auxquelles le supérieur hiérarchique des agents n'est pas associé, dans le cadre d'une réunion de service regroupant d'autres agents parmi lesquels un subordonné de la personne en cause et dans un contexte de tensions au sein du service, révèle un manquement fautif de nature à justifier une sanction disciplinaire.

En prononçant la sanction du blâme, sanction du premier groupe, l'autorité territoriale n'a pas pris une sanction disproportionnée aux faits reprochés.

SOURCE : CAA de NANTES, 6ème chambre, 19/07/2022, 21NT01274, Inédit au recueil Lebon