NON : dans un arrêt en date du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat considère que ni la circonstance que le grade dans lequel a été prononcé le détachement d'un fonctionnaire comporte un indice terminal inférieur à celui du grade détenu par l'intéressé dans son corps d'origine, ni celle que la structuration par grades du corps d'accueil du fonctionnaire détaché soit différente de celle de son corps d'origine ne font obstacle, par elles-mêmes, à ce que les deux grades soient regardés comme équivalents.
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En l'espèce, M.B..., ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, a été placé, à compter du 1er juin 2014, en position de détachement dans le corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Par un arrêté du 12 juin 2014, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé son classement au 7ème échelon du grade d'ingénieur d'études de 2ème classe ; que, par un courrier du 23 juin 2014, M. B...a sollicité du ministre une révision de ce classement et demandé à être classé au 1er échelon du grade d'ingénieur d'études de 1ère classe.
Par une décision du 21 août 2014, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé de faire droit à cette demande.
M. B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler cette décision et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 500,51 euros en réparation de la perte de traitement qu'il estimait avoir subie du fait de ce classement ainsi qu'une somme de 4 405,92 euros en réparation de la perte de primes.
Par un jugement du 28 octobre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par un arrêt du 28 mars 2017, contre lequel M. B...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête.
Pour apprécier si le grade détenu par l'intéressé dans son corps d'origine et celui dans lequel il a été classé lors de son détachement dans un autre corps sont équivalents au sens et pour l'application de l'article 26-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, il y a lieu de prendre en compte non seulement l'indice terminal des deux grades, mais aussi des éléments tels que, notamment, la place des grades dans les deux corps et leur échelonnement indiciaire.
Dans son arrêt en date du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat considère que ni la circonstance que le grade dans lequel a été prononcé le détachement d'un fonctionnaire comporte un indice terminal inférieur à celui du grade détenu par l'intéressé dans son corps d'origine, ni celle que la structuration par grades du corps d'accueil du fonctionnaire détaché soit différente de celle de son corps d'origine ne font obstacle, par elles-mêmes, à ce que les deux grades soient regardés comme équivalents.
SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 25/05/2018, 410972