Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une requête en annulation d’une décision implicite de rejet est-elle réputée dirigée contre la décision explicite ultérieure confirmative ?

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OUI : dans un arrêt en date du 8 juin 2011, le Conseil d’Etat a considéré qu’une décision explicite de rejet intervenue postérieurement à une décision implicite de rejet (silence gardé par l’administration pendant deux mois) se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent.

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Une requête en annulation d’une décision implicite de rejet est-elle réputée dirigée contre la décision explicite ultérieure confirmative ?

Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, se substitue à la première décision.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08/06/2011, 329537

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