La recevabilité de telles conclusions s'apprécie seulement au regard de l'objet principal du litige et non au regard des conclusions qui, revêtant un caractère accessoire à la demande principale, sont présentées sur le fondement des articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative (CJA) en vue d'assurer l'exécution de la décision juridictionnelle à intervenir dans ce litige.

Dès lors, si des conclusions tendant à la mise en œuvre des mesures prévues par ces articles à la suite d'une annulation d'un acte pour excès de pouvoir relèvent de la pleine juridiction, dans la mesure où le juge doit y statuer en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision, cette circonstance ne saurait avoir pour conséquence de rendre recevables des conclusions reconventionnelles présentées par le défendeur dans un litige d'excès de pouvoir.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25/03/2013, 355568