Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’offre d’un candidat dont le montant excède de 97% les crédits budgétaires alloués au marché public par le pouvoir adjudicateur peut-elle être rejetée comme inacceptable ?

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OUI : après avoir constaté que sur la base de la moyenne des prix unitaires de la société candidate évincée, le montant prévisionnel de l'offre s'élevait à la somme de 197 950 euros, et excédait ainsi les crédits budgétaires alloués au marché estimés dans le budget primitif à 100 000 euros,  la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, dans son arrêt en date du 02 juin 2022, que  le CCAS avait pu à bon droit la rejeter comme inacceptable.

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En l’espèce, le CCAS a rejeté l'offre de la société PF2 comme inacceptable, au motif que les prix proposés après négociation excédaient les crédits budgétaires alloués au marché.

Le budget primitif pour 2018 du CCAS, tel qu'il a été adopté par le conseil d'administration, prévoit, dans le détail des dépenses de la section de fonctionnement, le montant de 100 000 euros s'agissant des frais en matière funéraire.

Il résulte de l'instruction que cette somme ne porte pas uniquement sur les prestations d'inhumation, mais comprend l'ensemble des prestations funéraires, dont les prestations de transport et de crémation. Le rapport d'analyse des offres constate que le " scénario non contractuel après négociation " de la société PF2 prévoyait un forfait de 2 200 euros pour un adulte et de 1 500 euros pour un enfant de moins de douze ans, et que, sur la base de la moyenne des prix unitaires, le montant prévisionnel de commandes s'élevait à 197 950 euros, soit à un niveau très supérieur aux 100 000 euros prévus au budget.

La société PF2 soutient que ce montant est manifestement sous-évalué, et se prévaut du rapport annuel de 2019 de la Cour des comptes, qui relève qu'une étude réalisée en 2014 par une association de consommateurs conclut à un prix moyen de 3 350 euros pour une inhumation et de 3 609 euros pour une crémation.

Toutefois, la même étude relève que les prix variaient, selon les opérateurs, entre 1 347 euros et 6 449 euros pour une inhumation et entre 2 017 euros et 6 572 euros pour une crémation.

De plus, les prestations incluses dans l'étude ne sont pas identiques à celles prévues par le marché en cause, et comprennent notamment la prestation d'ouverture et de fermeture du caveau.

Il résulte de ce qui précède que, constatant que sur la base de la moyenne des prix unitaires de la société PF2, le montant prévisionnel de l'offre s'élevait à la somme de 197 950 euros, et excédait ainsi les crédits budgétaires alloués au marché, le CCAS a pu à bon droit la rejeter comme inacceptable.

SOURCE : CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 02/06/2022, 20BX03069, Inédit au recueil Lebon

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