Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Disponibilité d'office : l'emploi vacant de réintégration doit correspondre au grade et à l'aptitude physique du fonctionnaire

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Dans le cas où une inaptitude physique empêche un fonctionnaire en disponibilité d'office à l'expiration de son détachement, qui sollicite sa réintégration, d'occuper un emploi vacant, cette inaptitude fait obstacle à son recrutement sur cet emploi mais sans lui faire perdre le droit d'être recruté prioritairement sur tout emploi vacant correspondant à son grade et à son aptitude physique et de se voir proposer trois emplois vacants correspondant à son grade et à son aptitude physique. SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02/09/2009, 307321.