Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le titulaire d'un permis de conduire doit-il signaler son changement d'adresse ?

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Dans un avis en date du 18 septembre 2009, le Conseil d'Etat précise qu'il n'existe aucune obligation textuelle ou jurisprudentielle d'informer l'administration gestionnaire du permis de conduire lors d'un changement d'adresse. Ainsi, la présentation par courrier recommandé avec accusé de réception au titulaire d'un permis de conduire de la lettre 48 S lui notifiant l'annulation de son permis de conduire à une adresse où il ne réside plus, n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux. Ainsi, il ne résulte d'aucun principe général du droit l'obligation pour un administré de faire connaître à toutes les administrations son changement d'adresse.