Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

A quelles conditions un pétitionnaire souhaitant modifier des éléments importants de son projet de construction pourra-il se limiter à demander un permis de construire modificatif ?

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EN BREF : dès lors que permis de construire initial est en cours de validité, que les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés et que  les modifications envisagées n’apportent pas au projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

Dans un arrêt en date du 26 juillet 2022, assouplissant sa jurisprudence antérieure, le Conseil d’Etat considère que « l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même » .

Dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même, un permis de construire modificatif pourra être sollicité et délivré aux trois conditions résumées dans le tableau ci-dessous colonne de droite sont remplies.

Anciennes conditions

Nouvelles conditions

Le permis de construire initial doit être en cours de validité ;

Le permis de construire initial doit être en cours de validité ;

Les travaux autorisés ne doivent pas être achevés ;

Les travaux autorisés ne doivent pas être achevés ;

Les modifications ne doivent pas remettre en cause, par leur nature ou leur ampleur, la conception générale du projet de construction.

Les modifications ne doivent pas apporter au projet un bouleversement qui en changerait la nature même.

 

Conseil d'État, 25 novembre 2020, n°429623

Conseil d’Etat, 26 juillet 2022, n° 437765

SOURCE : Conseil d’Etat, 26 juillet 2022, n° 437765


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