Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire a-t-il le droit de cumuler le ½ traitement maintenu et sa pension de retraite perçue rétroactivement pour la même période ?

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OUI : dans un arrêt en date du 03 février 2022, la Cour administrative d’appel de Nancy, faisant application de la règle dégagée par le conseil d'Etat dans sa décision de principe n° 412684 du 9 novembre 2018, Commune du Perreux-sur-Marne, a jugé que la requérante avait le droit de cumuler le demi-traitement maintenu pendant toute la durée de la procédure requérant l'avis du conseil médical en formation plénière jusqu’à la date d'admission à la retraite et le paiement de sa pension de retraite perçue rétroactivement pour la même période.

Le Conseil d'Etat a jugé par sa décision n° 412684, Commune du Perreux-sur-Marne, du 9 novembre 2018 que la circonstance qu'une décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n'a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement prévu par les dispositions de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987, dans sa rédaction résultant du décret du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

En l'espèce, après un avis favorable de la CNRACL du 22 mai 2015, une pension de retraite a été versée rétroactivement à Mme Y... à compter du 25 octobre 2014, alors qu'à compter de cette même date, un demi-traitement lui avait été servi par la commune de Saverne, en application des dispositions de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987, à l'issue de son congé de longue maladie.

La cour a jugé qu'il y avait lieu en l'espèce d'appliquer la règle dégagée par le conseil d'Etat dans la décision n° 412684 précitée et d'admettre que ce demi-traitement était définitivement acquis à Mme Y....

La cour relève à cet égard que l'employeur public tenu de verser ce demi-traitement ne se prévaut d'aucune disposition législative ou réglementaire permettant d'adapter cette règle dans l'hypothèse où un fonctionnaire bénéficierait, sur une même période et de manière cumulative d'une pension de retraite, versée rétroactivement après avis favorable de la CNRACL et d'un demi-traitement servi sur le fondement de l'article 37 précité.

SOURCE : CAA de NANCY, 2ème chambre, 03/02/2022, 20NC00553 

 

JURISPRUDENCE :

CE, 9 novembre 2018, Commune du Perreux-sur-Marne, n° 412684 ;

Dans le même sens :  CAA Bordeaux, 13 février 2019 n° 17BX00710 ;

CAA Douai, 12 mai 2021, Ministre de l'intérieur c/ Mme Tirmant, n° 19DA02405 ;

Solution en sens contraire :  CAA Nantes, 19 octobre 2021, M. Sanchez, n° 20NT01751, la cour de Nantes ayant jugé que le requérant ne tenait d'aucune disposition statutaire, le droit de cumuler les sommes versées sur la base des dispositions de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987 et sa pension de retraite perçue rétroactivement pour la même période.


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