Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Mais quelles sanctions encourent les élèves qui ont tenté de frauder ou qui ont fraudé lors d’une épreuve du baccalauréat ?

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Certains parents viennent d’apprendre début juillet que leur enfant a tenté de frauder ou même a carrément fraudé lors d’une épreuve du baccalauréat.

Ils viennent tout juste de recevoir la convocation devant la commission de discipline du baccalauréat.

Après avoir demandé copie du dossier, ils découvrent les circonstances de la fraude et constatent abasourdi que leur enfant a même reconnu la matérialité des faits.

Ils seront tous convoqués dernière semaine d’août avec leur petit chérubin pour comparaître devant la commission de discipline du baccalauréat.

Les voilà transformés en avocat pour une demi-heure pour essayer de sortir leur enfant du pétrin dans lequel il s’est fourré.

Certains, tel un ténor du barreau dans un procès d’assises, chercheront le vice de forme pendant que d’autres accuseront les professeurs, les surveillants, l’éducation nationale, le ministre, le président … mais pas leur enfant.

D’autres plus mesurés, éviteront de nier les évidences du dossier et solliciteront l’indulgence de la commission au vue des « excellents résultats scolaires de celui qui n’avait absolument pas besoin de frauder pour réussir ».

Certains invoqueront la pression qu’ils mettent à leur enfant afin qu’il réussisse au mieux dans la vie.

Enfin, quelques-uns invoqueront une addiction au téléphone portable, aux SMS, aux montres connectées… au modernisme.

D'autres oseront le confinement et les cours en distanciel ou les grèves de transport.

Mais que risque vraiment votre enfant.

Un petit tableau ci-dessous vous résume les principales sanctions encourues par type de fraude.

Type de fraude

Sanction

Jurisprudence

Elève surpris en possession d’un téléphone portable allumé.

 Blâme,

+

Nullité de l'épreuve au cours de laquelle la tentative de fraude a été constatée.

CAA de LYON, 6ème chambre, 20/05/2022, 21LY00767, Inédit au recueil Lebon

 

Elève porteur d'une montre connectée lors de l'épreuve de physique-chimie du baccalauréat qui, à l'allumage, s'est révélée porteuse de cours numérisés dans cette matière

Blâme,

+

Nullité de l'épreuve considérée.

CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20/07/2021, 19DA02699, Inédit au recueil Lebon

 

L’élève a noté au verso des textes des éléments de réponse en vue de l'oral de l'épreuve anticipée de Français. (antisèches à l’ancienne)

Interdiction durant un an de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat,

+

Nullité du groupe d'épreuves des épreuves anticipées.

CAA de PARIS, 4ème chambre, 31/03/2021, 19PA00696, Inédit au recueil Lebon

 

Elève pris en possession de copies de cours numérisées en rapport avec l'épreuve de physique-chimie sur sa montre connectée.

Blâme,

+

Nullité de l'épreuve considérée.

CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20/07/2021, 19DA02699, Inédit au recueil Lebon

 

Plagiat de l’élève à l’épreuve de travaux personnels encadrés. (TPE)

Interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pendant une durée de deux ans, assortie en intégralité du sursis,

+

Nullité de l'épreuve de travaux personnels encadrés (TPE)

CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 08/07/2021, 19VE00046, Inédit au recueil Lebon (sanction annulée car la signature manuscrite de la décision de la commission ne mentionne pas lisiblement le nom et le prénom du signataire dont la compétence ne peut ainsi être vérifiée)

Bonnes vacances !


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