Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une requête en référé demandant la suspension de l’exécution d’un marché signé malgré une injonction contradictoire du juge du référé précontractuel est-elle recevable ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

OUI : dans un arrêt d’Assemblée en date du  06 mars 2009, le Conseil d’Etat a considèré qu'en jugeant que les circonstances de la signature du marché contesté ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une situation d'urgence sans prendre en compte la méconnaissance par la collectivité publique du caractère exécutoire de l'ordonnance du juge des référés précontractuels et l'atteinte grave et immédiate qu'elle porte à un intérêt public, lesquelles créent, en principe, une situation d'urgence, sous réserve que l'instruction fasse apparaître des éléments précis relatifs aux risques pour la collectivité publique qui résulterait de la suspension du marché, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit.

La directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics fait obligation aux Etats-membres, d'une part de prévoir des mesures provisoires visant à empêcher la conclusion d'un marché en méconnaissance des dispositions encadrant la passation des marchés publics, d'autre part de garantir l'exécution efficace des décisions des instances chargées de statuer sur les recours formés en matière de marchés ;

Ainsi, le moyen tiré de ce que le marché a été signé en méconnaissance de l'injonction du juge des référés du tribunal administratif de Marseille de différer cette signature est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de ce marché.

En l’espèce, il y a lieu de suspendre l'exécution du marché conclu par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille avec la société Becton Dickinson en vue de l'achat de réactifs et de consommables de laboratoire avec mise à disposition d'automates de bactériologie.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06/03/2009, 324064, Publié au recueil Lebon

JURISPRUDENCE :

Conseil d’Etat, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545, p. 360 :

« (…) une requête contestant la validité d'un contrat peut être accompagnée d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution. (…) »

Conseil d’Etat, Section, 5 novembre 2003, Association Convention vie et nature pour une écologie radicale et Association pour la protection des animaux sauvages, n° 259339 et autres, p. 444 :

« Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires. Il en résulte notamment que lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d'une décision administrative et qu'il n'a pas été mis fin à cette suspension - soit, par l'aboutissement d'une voie de recours, soit dans les conditions prévues à l'article L. 521-4 du code de justice administrative, soit par l'intervention d'une décision au fond - l'administration ne saurait légalement reprendre une même décision sans qu'il ait été remédié au vice que le juge des référés avait pris en considération pour prononcer la suspension. »


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables