Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une prime de risque peut-elle être versée à un fonctionnaire qui ne court aucun risque ?

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A défaut de précision dans le texte subordonnant la prime à l'exercice effectif des missions, le Conseil d'Etat considère qu'un technicien de l'environnement commissionné au titre des eaux et forêts, affecté à la direction de la recherche et des études de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, peut prétendre au versement de la prime de risque prévue par l'article 5 du décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001, l'attribution de cette prime n'étant pas subordonné à l'exercice effectif des missions de police prévues par les textes.