EN BREF : dans un arrêt en date du 07 juillet 2022, le Conseil d’Etat considère que les propositions formulées par la collectivité en vue de satisfaire à son obligation de réintégration sur l'une des trois premières vacances d'emploi doivent être fermes et précises quant à la nature de l'emploi et la rémunération et notamment ne pas subordonner le recrutement à la réalisation de conditions soumises à l'appréciation de la collectivité.
Le fonctionnaire territorial ayant bénéficié d'une disponibilité pour convenances personnelles d'une durée de moins de trois ans, a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'être réintégré à l'issue de sa disponibilité, et que la collectivité est tenue de lui proposer l'un des trois premiers emplois devenus vacants
Si le fonctionnaire territorial n'a droit à réintégration à l'issue d'une disponibilité pour convenances personnelles d'une durée de moins de trois ans qu'à l'occasion de l'une des trois premières vacances d'emploi, la collectivité doit néanmoins justifier son refus de réintégration sur les deux premières vacances par un motif tiré de l'intérêt du service et, enfin, que les propositions formulées par la collectivité en vue de satisfaire à son obligation de réintégration sur l'une des trois premières vacances d'emploi doivent être fermes et précises quant à la nature de l'emploi et la rémunération et notamment ne pas subordonner le recrutement à la réalisation de conditions soumises à l'appréciation de la collectivité.
Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a retenu que, parmi les cinq propositions d'emploi faites à Mme B... par courriels des 3 et 8 février 2010 figuraient, d'une part, au moins l'un des trois premiers emplois vacants correspondant à son grade et, d'autre part, une offre ferme et définitive pour le poste de responsable du pôle " analyse et prospective territoriale " auprès de l'institut atlantique d'aménagement du territoire Poitou-Charentes.
En se déterminant de la sorte, sans rechercher si, comme l'y invitait l'argumentation de l'appelante, l'une au moins des propositions d'emploi correspondant aux trois premières vacances présentait un caractère ferme et précis, la cour a commis une erreur de droit.
SOURCE : Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/07/2022, 449178
JURISPRUDENCE :
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25/10/2006, 283174
« Pour apprécier s'il existe un emploi vacant sur lequel un fonctionnaire territorial pourrait être réintégré à l'issue d'une disponibilité n'excédant pas trois ans, en vertu des dispositions de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984, la collectivité est tenue d'identifier tous les emplois correspondant au grade de l'intéressé pour vérifier l'éventuelle vacance de l'un d'eux. Elle ne peut donc se contenter d'opposer l'absence d'emploi vacant dans le seul service d'origine du fonctionnaire. Si un fonctionnaire territorial n'a de droit à réintégration à l'issue d'une disponibilité qui n'est ni d'office ni de droit qu'à l'une des trois premières vacances, la collectivité doit néanmoins justifier son refus de réintégration sur les deux premières vacances par un motif tiré de l'intérêt du service. »