Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'employeur public subrogé peut-il conserver un excédent d' IJSS ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Lorsque le montant des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), que l'employeur a perçu de la sécurité sociale dans le cadre de la subrogation, est plus élevé que la rémunération versée au salarié pendant ses arrêts de travail, celui-ci doit reverser la différence au salarié et ne peut en aucun cas la conserver. L'employeur n'est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières de la sécurité sociale que dans la limite des sommes qu'il a effectivement versées à l'intéressé au titre de la garantie de rémunération dont celui-ci bénéficie pendant ses absences pour maladie ou accident de travail.