Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le pouvoir adjudicateur doit-il absolument préciser le contenu d'un critère de sélection technique de second ordre des offres pour l’attribution d’un marché public ?

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OUI : dans un arrêt en date du 04 avril 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’en se bornant à mentionner les éléments descriptifs à fournir, sans préciser le contenu de ses attentes pour l'appréciation des prestations proposées, le département des Bouches-du-Rhône n'a pas suffisamment précisé ce critère de second ordre.

Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l'information appropriée des candidats doit alors également porter sur les conditions de mise en œuvre de ces critères.

Il appartient au pouvoir adjudicateur d'indiquer les critères d'attribution du marché et les conditions de leur mise en œuvre selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné.

Il résulte de l'instruction que le pouvoir adjudicateur a établi comme premier critère de second ordre du critère technique la « description de la prestation », notée sur vingt-cinq points.

En se bornant à mentionner les éléments descriptifs à fournir, sans préciser le contenu de ses attentes pour l'appréciation des prestations proposées, le département des Bouches-du-Rhône n'a pas suffisamment précisé ce critère de second ordre.

Par suite, la société AB Sud Formation est fondée à soutenir que ce critère technique était imprécis et que le département des Bouches-du-Rhône a sur ce point manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

SOURCE : CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 04/04/2022, 20MA00365, Inédit au recueil Lebon

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