Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une personne publique partie à un contrat administratif peut-elle en déclarer une clause qu'elle estime illicite « nulle et non écrite » ?

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NON : dans un arrêt en date du 13 juin 2022, le Conseil d’Etat considère qu’une personne publique partie à un contrat administratif ne peut d’elle-même qu’en prononcer la résiliation (pour l’avenir) et doit saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité de ce contrat pour en demander le cas échéant l’annulation à effet rétroactif.

Décision d’un centre hospitalier ayant indiqué à un médecin qu’une clause de la convention par laquelle il a été recruté, prévoyant la perception d’une redevance sur les actes réalisés au titre de son activité libérale au sein de l’établissement, devait être regardée comme « nulle et non écrite ».

Centre hospitalier estimant s’être ainsi mis en mesure de rechercher, sur le fondement de l’enrichissement sans cause, le remboursement de la part non versée de la redevance qui lui était due au titre de l’exercice irrégulier d’une activité libérale.

Cette décision ne pouvait s’appliquer qu’à l’exercice par le médecin d’une activité libérale au sein du centre hospitalier pour l’avenir.

Elle n’a pu entraîner la disparition rétroactive de la clause de la convention conclue entre les parties, fût-elle illicite, une personne publique partie à un contrat administratif ne pouvant d’elle-même qu’en prononcer la résiliation et devant saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité de ce contrat pour en demander le cas échéant l’annulation.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 13/06/2022, 453769

JURISPRUDENCE :

CE, Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802, p. 509.

S’agissant de la possibilité de résilier un contrat entaché d’une grave irrégularité sans saisir au préalable le juge, CE, 9 juillet 2020, Société Comptoir Négoce Équipements, n° 430864, p. 281 : « En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant. Dans le cas particulier d'un contrat entaché d'une irrégularité d'une gravité telle que, s'il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l'annulation ou la résiliation, la personne publique peut, sous réserve de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse au préalable le juge. Après une telle résiliation unilatéralement décidée pour ce motif par la personne publique, le cocontractant peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, pour la période postérieure à la date d'effet de la résiliation, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Si l'irrégularité du contrat résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant peut, en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration. Saisi d'une demande d'indemnité sur ce second fondement, il appartient au juge d'apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s'il existe un lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice. »


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