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Cette formation est homologuée par le Conseil National des Barreaux (CNB)
Inscrivez vous pour la session du jeudi 02 mars 2023 de 14h à 18 h sur Jurilearn.
(Il reste des places disponibles)
Abonnement de 3 mois au site www.jurisconsulte.net offert aux participants.
PROGRAMME :
Introduction
Rappel de définitions
I – Le contentieux de l’urgence
a) La requête en référé précontractuel
- Exemple de requête
- Exemple de mémoire en défense
b) La requête en référé contractuel
- Exemple de requête
- Exemple de mémoire en défense
II – Le contentieux de la validité du marché public
a) Le recours du candidat évincé, des tiers et des membres des assemblées délibérantes
- La qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature, qu'il n'aurait pas été admis à présenter une offre ou qu'il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable.
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11/04/2012, 355446, Publié au recueil Lebon
- Conseil d’Etat, 16 juillet 2007, Sté Tropic Travaux Signalisation
- Conseil d’Etat, 04 avril 2014, Département du Tarn et Garonne
- Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 23/12/2011, 348647, Publié au recueil Lebon (Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration)
- Exemple de recours
- Exemple de mémoire en défense
- La requête en référé suspension
- Exemple de requête
- Exemple de mémoire en défense
- Le référé conservatoire
- La requête en référé conservatoire
- Exemple de requête
- Exemple de mémoire en défense
- Les autres référés
- Le recours en indemnisation
- Conseil d’Etat, avis, 11 mai 2011, Sté Rebillon Schmit Prévot
- Exemple de demande préalable
- Exemple de recours
- Exemple de mémoire en défense
- Le recours en nullité du marché dit "Béziers 1"
- Conseil d’Etat, 28 décembre 2009, commune de Béziers
- Le recours en contestation de la résiliation du marché dit "Béziers 2"
- Conseil d’Etat, 21 mars 2011, commune de Béziers
- Le recours en contestation de la modification unilatérale du marché
- Tribunal administratif de Lille, 20 février 2013
- Le recours en contestation de validite une convention conclue entre deux personnes publiques relative à l'organisation du service public ou aux modalités de réalisation en commun d'un projet d'intérêt général dit "Béziers 3"
- Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 04/06/2014, 368895 ( Commune d’Aubigny-les- Prothées)
- Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 27/02/2015, dit « Béziers III », 357028, Publié au recueil Lebon
III – Le contentieux de l’exécution du marché
a) La responsabilité contractuelle
- Les responsabilité légales liées au marché public
- La garantie de parfait achèvement
- La garantie biennale de bon fonctionnement
- La garantie décennale
- La garantie quinquennale
- Exemple de demande préalable
- Exemple de recours
- Exemple de mémoire en défense
b) La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Exemple de demande préalable
- Exemple de recours
- Exemple de mémoire en défense
c) Les réclamations effectuées dans le cadre du CCAG Travaux
d) Les réclamations effectuées dans le cadre des autres CCAG
- Fin de la formation
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André ICARD
Avocat au Barreau de Paris
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