Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

A quelle condition un communiqué de presse du Gouvernement peut-il faire l’objet d’un recours en annulation pour excès de pouvoir ?

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EN BREF : dans un arrêt en date du 25 mai 2022, le Conseil d’Etat considère que lorsque l’annonce gouvernementale, objet du communiqué de presse, a pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elle s'adresse pour leur permettre de se préparer au futur cadre juridique auquel elles seront soumises.

Si, en principe, l'annonce publique de l'intention du Gouvernement d'édicter un acte réglementaire ne constitue pas en elle-même un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, il en va différemment lorsque cette annonce a pour objet, comme en l'espèce, d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elle s'adresse pour leur permettre de se préparer au futur cadre juridique auquel elles seront soumises.

Il s'ensuit que la ministre de la culture n'est pas fondée à soutenir que le communiqué de presse contesté ne ferait pas grief.

SOURCE : Conseil d’Etat, 10ème - 9ème chambres réunies, 25 mai 2022, n° 451846, Mentionné aux tables du recueil Lebon


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